Conditions Générales de Service

1. Objet des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent les relations entre « IKSIR SARL » et sa marque déposée « HAPPY TAUX », spécialisée en courtage de crédits au Maroc, et ses utilisateurs. En recourant aux services de HAPPY TAUX, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.

1. Services Offerts

HAPPYTAUX propose des services de courtage en crédit pour les particuliers, professionnels et entreprises, incluant mais non limité à :

• Particuliers

  • Crédit à la consommation
  • Crédit automobile
  • Crédit immobilier
  • Financement participatif
  • Rachat de Crédit
  • Plan d'épargne et de placement de capitaux

• Entreprises

  • Crédit d’investissement
  • Restructuration ou consolidation de dettes
  • négociation avec les créanciers
  • Leasing
  • Factoring
  • Crédit d'exploitation
  • Plan d'épargne et de placement de capitaux
  • Rachat de crédits

• Professionnel

  • Leasing
  • Factoring
  • Crédit d'exploitation
  • Rachat de crédits
  • Crédit automobile
  • Crédit Personnel sans Garanties
  • Intelaka
  • Crédit d'Investissement Immobilier

3. Nature des services de HAPPYTAUX

HAPPY TAUX agit exclusivement en tant qu’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, et ne se présente en aucun cas comme un organisme de crédit ou de financement.

Notre mission se limite à une prestation de courtage et d’accompagnement dans la recherche et la mise en relation avec des institutions financières. HAPPY TAUX effectue une analyse des besoins de financement de ses utilisateurs et leur propose les conditions de financement les mieux adaptées à leurs attentes, dans le respect des possibilités du marché. Toutefois, il est expressément précisé que HAPPY TAUX ne délivre, n’octroie, ni ne gère directement aucun produit de financement.

Les décisions d’octroi et les conditions de financement finales sont de la seule responsabilité des établissements prêteurs partenaires avec lesquels nos utilisateurs choisissent de contracter.

4. Conditions d’accès aux services

Pour bénéficier des services de HAPPYTAUX, le client doit :

• Être une personne physique ou morale, résidente ou non résidente au Maroc.
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant sa situation financière.
• Être en mesure de justifier de sa capacité de remboursement en fonction des crédits sollicités.

HAPPYTAUX se réserve le droit de refuser une demande de service si les conditions d'éligibilité ne sont pas remplies ou si les informations fournies sont inexactes.

5. Engagement de HAPPYTAUX

HAPPYTAUX s’engage à :

• Rechercher et négocier les offres de financement auprès de ses banques de la place.
• Fournir autant que possible des conseils personnalisés et adaptés à la situastion financière de chaque utilisateur.
• Respecter la confidentialité des informations transmises par l'utilisateur, comme détaillé dans notre Politique de Confidentialité

6. Engagement du client

En utilisant le site web, les réseaux sociaux, ou autres canaux de communication, ainsi qu’en sollicitant les services de HAPPYTAUX, l’utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes, notamment concernant ses revenus, dettes, et sa situation générale.s
• Informer HAPPYTAUX de tout changement significatif pouvant affecter sa situation financière ou la demande de financement en cours.
• Accepter que HAPPYTAUX puisse partager ses informations avec des partenaires bancaires dans le cadre de la recherche de financement
• Accepter que HAPPYTAUX puisse le contacter pour l’informer de la progression de son dossier, mais aussi pour lui envoyer des messages et offres promotionnelles et commerciales et le prospecter par le biais des différents moyens et outil de communication, tel que, mais pas limité aux : Réseaux sociaux, appels téléphoniques, SMS/MMS, Whatsapp et équivalents, site web, E-mail et E-mailing

7. Obligations et responsabilités

HAPPYTAUX agit en tant qu’intermédiaire entre le utilisateur et les banques partenaires, et s’efforce de proposer les meilleures offres disponibles. Toutefois, HAPPYTAUX ne peut garantir :

• L’acceptation de la demande de crédit par les banques.
• Les conditions exactes des offres, qui dépendent des banques et des marchés financiers.
• Que l’offre communiquée dans le cadre de l’Accord de Principe ne sera pas modifiée avant signature finale avec la banque, pour un quelconque motif possible (changement de conditions par la banque, erreur humaine, et tout autre motif). Si modification, HAPPYTAUX se réserve le droit de l’appliquer sans préavis

L'utilisateur est responsable de la vérification des conditions des offres de financement proposées et de la prise de décision finale quant à l’acceptation d’une offre.

8. Modalités de rémunération

Les services de HAPPYTAUX sont rémunérés selon les termes suivants :

• Des frais de courtage peuvent être appliqués selon la nature du service. Ces frais seront clairement indiqués et validés avec L'utilisateur avant la signature d’un mandat de recherche.

• HAPPYTAUX pourrait être rémunéré par une banque de la place en contrepartie de la concrétisation de la demande d’un utilisateur

9. Résiliation du service

L'utilisateur peut mettre fin à sa relation avec HAPPYTAUX à tout moment, sauf si un contrat signé entre les parties venait interrompre cette condition. De même, HAPPYTAUX se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin aux services en cas de non-respect par l'utilisateur de ses obligations, ou en cas de fraude ou de tentative de fraude.

10. Traitement des données personnelles

Conformément à la réglementation marocaine relative à la protection des données personnelles, HAPPYTAUX s’engage à :

• Protéger les données personnelles contre toute divulgation non autorisée.
• Offrir à l’utilisateur la possibilité de consulter, modifier ou supprimer ses informations personnelles en envoyant une demande sur dp@HAPPYTAUX.com .

11. Modification des Conditions Générales de Service (CGS)

HAPPYTAUX se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications seront communiquées sur le site internet de HAPPYTAUX. L'utilisation continue des services après modification des CGS vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Service sont régies par la législation marocaine. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGS sera soumis à la compétence des tribunaux de Casablanca au Maroc.